Réglementation
CBD acheté sur Internet : quand peut-on se rétracter en France ?
Acheter du CBD en ligne ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Délai de quatorze jours, scellés et exceptions : les repères français.
Réglementation
Les textes, décisions et politiques publiques qui dessinent le cadre du CBD et du cannabis.
Réglementation
CBD alimentaire et label bio : l’avocat général invite la CJUE à exclure la certification
Le Conseil d’État a saisi la CJUE sur le label bio du CBD alimentaire. L’avocat général s’oppose à sa certification, mais son avis ne lie pas la Cour.
Réglementation
CBD alimentaire en France : l’ordonnance du Conseil d’État et le plan DGAL
Au 21 octobre 2026, l’ordonnance du 10 juillet éclaire la portée immédiate du plan DGAL sur les aliments au CBD, sans en valider la légalité.
Réglementation
Cannabis médical en France : la transition se prolonge, pas l’accès
L’expérimentation française est terminée, mais les anciens participants restent pris en charge pendant une transition prolongée. Aucun nouvel accès n’est ouvert.
Réglementation
Irlande : le chanvre à faible THC au cœur d’un recours judiciaire
Une contestation portée devant la Haute Cour remet en cause le traitement pénal du chanvre à faible teneur en THC, sans préjuger de l’issue judiciaire.
Réglementation
Californie : les pesticides du cannabis passent à des seuils chiffrés
Depuis le 1er octobre, la Californie applique des limites chiffrées par pesticide au cannabis réglementé. Un second barème est prévu en avril 2028.
Réglementation
Connecticut : les nouvelles règles des boissons infusées au THC
Depuis le 1er octobre, le Connecticut différencie les plafonds de THC des boissons selon le point de vente et précise formats, conditionnement et symboles.
Réglementation
Tisanes de feuilles de chanvre : les plafonds européens de THC s’appliqueront en 2027
L’UE fixe des plafonds de THC pour les feuilles de chanvre à infuser et les boissons prêtes à boire, avec un calendrier et des mentions obligatoires dès 2027.
Réglementation
Ohio : la justice resserre l’exception accordée aux vendeurs de chanvre
Le 25 septembre, la cour d’appel fédérale limite l’injonction contre la loi SB 56 de l’Ohio, sans trancher le conflit entre chanvre et commerce interétatique.
Réglementation
Thaïlande : le projet de loi cannabis médical attend désormais le Parlement
Approuvé en Conseil des ministres le 22 septembre, le projet thaïlandais réserverait le cannabis au soin et à la recherche, mais n’est pas encore une loi.
Réglementation
France : une proposition de loi veut interdire le CBD aux mineurs et encadrer les distributeurs
Déposée à l’Assemblée, une proposition de loi cible la vente de CBD aux mineurs et les distributeurs automatiques près des lieux sensibles en France.
Réglementation
THV-N10 : ce que l’on peut vraiment dire de son interdiction en France
Le THV-N10 a circulé sous une appellation mal documentée. Son statut dépend de sa composition et du classement français entré en vigueur le 3 juin 2024.
Réglementation
CBD alimentaire au Royaume-Uni : la FSA recommande trois premières autorisations, mais les ministres tranchent
La FSA recommande d’autoriser trois CBD très purs dans l’alimentation au Royaume-Uni, avec 10 mg par jour et des avertissements ; la décision revient aux ministres.
Réglementation
États-Unis : le nouveau cadre fédéral du chanvre gagne un mois, pas une réponse définitive
Le Congrès américain a repoussé au 11 décembre 2026 l’essentiel du nouveau cadre du chanvre : THC total, produits finis et cannabinoïdes de synthèse restent à clarifier.
Réglementation
Italie : le durcissement Meloni a-t-il vidé le marché du CBD ?
Fleurs, résines et extraits de chanvre sont interdits depuis 2025 en Italie. Shops, bureaux de tabac et filière CBD subissent un choc majeur, mais le marché n’a pas entièrement disparu.
Réglementation
Néo-cannabinoïdes : la République tchèque resserre encore son dispositif
Prague étend ses listes de substances interdites à la vente et prépare de nouvelles mesures contre les cannabinoïdes synthétiques et semi-synthétiques.
Réglementation
CBD en France : ce que dit le droit au 15 septembre 2026
THC, fleurs, huiles, aliments et conduite : l’essentiel du cadre français du CBD, daté du 15 septembre 2026, avec les textes utiles à vérifier avant toute décision.
Réglementation
Conduire après du CBD : pourquoi le dépistage du THC reste le risque majeur
Un produit au CBD peut contenir des traces de THC : en France, le contrôle routier recherche l’usage de stupéfiants, pas l’ivresse ressentie ni un seuil rassurant.