Tisanes de feuilles de chanvre : les plafonds européens de THC s’appliqueront en 2027

Une nouvelle règle européenne vise un produit souvent confondu avec les huiles ou les aliments au CBD : les feuilles de chanvre vendues pour préparer une infusion. Le règlement (UE) 2026/1828 fixe des teneurs maximales en THC pour ces feuilles et pour les infusions prêtes à boire. Adopté le 28 juillet et publié au Journal officiel le 29 juillet 2026, le texte s’appliquera à compter du 1er janvier 2027. Il ne crée ni un seuil général de THC applicable à tous les produits au chanvre, ni une autorisation générale de commercialiser des feuilles dans chaque pays.

Deux plafonds qui ne visent pas les mêmes produits

Le texte ajoute deux catégories au règlement européen sur les contaminants dans les denrées alimentaires. Pour les feuilles de chanvre destinées à l’infusion dans l’eau, la teneur maximale est fixée à 40 mg/kg. Pour les infusions de feuilles de chanvre prêtes à boire, elle est de 0,02 mg/kg. Ces limites portent sur la somme du Δ9-THC et du Δ9-THCA, exprimée en équivalents Δ9-THC. Le règlement inclut aussi dans la seconde catégorie les boissons à base d’infusion qui ne sont pas composées exclusivement de feuilles de chanvre.

La distinction entre feuilles sèches et boisson est importante : le plafond de 40 mg/kg n’est pas un taux autorisé dans une tasse préparée, et le plafond de la boisson ne décrit pas la teneur des feuilles avant infusion. Le texte prend en compte le transfert limité de THC et de THCA des feuilles vers l’eau. Il précise que leur passage dans la boisson peut augmenter significativement si un ingrédient gras, comme le lait ou la crème, est ajouté pendant l’infusion.

Ces seuils encadrent un contaminant alimentaire. Ils ne fixent pas une quantité de consommation recommandée et ne prouvent pas qu’une dose quelconque convient à tous. La Commission s’appuie notamment sur l’évaluation européenne du risque lié au THC dans les aliments, qui a établi une dose aiguë de référence de 1 microgramme par kilogramme de poids corporel. Le règlement évoque des estimations d’exposition qui dépassaient cette valeur dans certains scénarios, tout en précisant que les estimations sont susceptibles de surestimer l’exposition réelle.

Des avertissements devront figurer sur les emballages

À partir de la date d’application, l’étiquette des feuilles vendues pour préparer une infusion devra porter dans son champ visuel principal trois indications : le produit ne doit servir qu’à préparer une infusion à l’eau ; l’infusion ne doit pas être consommée par les nourrissons et les jeunes enfants ; et les ingrédients gras, notamment lait ou crème, ne doivent pas être ajoutés pendant l’infusion. Ces avertissements traduisent directement les hypothèses retenues pour établir la limite applicable aux feuilles.

La règle ne concerne pas indistinctement tout ce qui est présenté comme du chanvre. Elle porte sur les feuilles destinées à une infusion aqueuse et sur la boisson correspondante. Elle n’établit pas de limite pour les fleurs, les extraits, les huiles de CBD, les compléments alimentaires ou les produits fumables. Les seuils réglementaires applicables à ces catégories dépendent d’autres textes et, parfois, de dispositions nationales.

Une règle européenne, mais pas une vente automatiquement permise

La Commission indique que l’infusion de feuilles de chanvre sans sommités fleuries ou fructifères n’est pas considérée comme un nouvel aliment au regard du Catalogue européen des nouveaux aliments. Cette précision est étroite : elle ne vaut pas validation de chaque produit, de chaque composition ni de toutes les allégations faites sur l’emballage. Les extraits de CBD et les produits issus des sommités florales relèvent de questions réglementaires différentes.

Le règlement est directement applicable dans tous les États membres, mais il précise que des règles nationales plus restrictives concernant la mise sur le marché des feuilles et des infusions peuvent subsister. Un opérateur ne peut donc pas déduire du seul plafond européen que la commercialisation sera autorisée partout, sous toutes ses formes. Les autorités compétentes et les règles locales restent à vérifier avant la mise en vente.

Les aliments qui auront été légalement mis sur le marché avant le 1er janvier 2027 pourront, selon le texte, rester commercialisés jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation. Cette transition donne aux fabricants et distributeurs un délai pour adapter formulations, contrôles et étiquetage, sans repousser la date à laquelle les nouvelles limites commencent à s’appliquer aux produits concernés.

Ce que cette évolution change pour la filière

Pour les producteurs de feuilles, les transformateurs et les commerces, la mesure apporte un repère commun de contrôle de la contamination par le THC dans une catégorie définie de denrées. Elle devrait également rendre l’information plus explicite pour l’acheteur : ces feuilles sont destinées à l’eau, avec des précautions précises, et non à des usages différents suggérés par la seule présence du mot « chanvre ».

Mais l’harmonisation reste partielle. La réglementation ne transforme pas la feuille de chanvre en produit alimentaire universellement autorisé et ne règle pas le statut de l’ensemble des produits dérivés de Cannabis sativa. Les exigences de sécurité alimentaire, la traçabilité, les règles nationales et les contrôles officiels continueront à compter. Les entreprises devront aussi vérifier que leurs analyses portent bien sur la catégorie appropriée et sur la somme de THC et THCA définie par le texte.

Pour le public, le message est surtout de ne pas confondre une limite réglementaire avec une garantie individuelle de sécurité, une recommandation de consommation ou une autorisation générale du CBD alimentaire. Les mots « feuilles de chanvre », « CBD » et « infusion » ne suffisent pas à décrire la composition ni le régime juridique d’un produit.

Prudence juridique et sanitaire : cette analyse décrit le règlement européen publié au 30 septembre 2026. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil de santé. Pour un produit donné, vérifiez sa composition, son étiquetage et les règles de l’État où il est vendu ; les avertissements européens signalent notamment que ces infusions ne sont pas destinées aux nourrissons et jeunes enfants.

Sources

• Règlement (UE) 2026/1828, EUR-Lex — texte officiel et annexe établissant les limites et mentions
• EFSA, exposition aiguë au Δ9-THC et évaluation du risque alimentaire, 2020
• Commission européenne, Catalogue du statut des nouveaux aliments