États-Unis : le nouveau cadre fédéral du chanvre gagne un mois, pas une réponse définitive

Aux États-Unis, les vendeurs de produits issus du chanvre disposent d’un délai supplémentaire, mais pas d’une nouvelle règle stabilisée. La loi de crédits provisoires signée le 2 septembre 2026 a reporté au 11 décembre 2026 l’entrée en vigueur de l’essentiel de la nouvelle définition fédérale du chanvre. Celle-ci doit remplacer le seul seuil de delta-9-THC par un calcul du THC total et encadrer beaucoup plus strictement les produits cannabinoïdes finis.

Le calendrier est important pour les entreprises, les agriculteurs et les consommateurs. Il ne signifie pas que tous les produits au CBD deviennent interdits, ni que les États doivent abandonner leurs propres règles. Il donne surtout quelques semaines supplémentaires au Congrès pour modifier, préciser ou remplacer un dispositif déjà voté.

Ce que prévoit la loi adoptée en 2025

La loi publique P.L. 119-37, issue de la loi de crédits agricoles pour l’exercice 2026, a modifié la définition fédérale du chanvre. Dans le cadre du 2018 Farm Bill, le chanvre était défini par une concentration maximale de 0,3 % de delta-9-THC sur matière sèche. Cette formulation a favorisé l’apparition de produits contenant d’autres cannabinoïdes intoxicants, comme le delta-8-THC, tout en restant sous le seuil de delta-9-THC.

La nouvelle définition adopte un critère de THC total, qui inclut notamment le THCA. Elle conserve un seuil de 0,3 % sur matière sèche pour la plante, mais ajoute des exclusions ciblant les produits cannabinoïdes. Les produits intermédiaires contenant plus de 0,3 % de THC total et de cannabinoïdes aux effets similaires seraient exclus du chanvre. Pour un produit fini vendu au détail, le plafond prévu est de 0,4 milligramme par contenant pour le THC total combiné et les cannabinoïdes aux effets similaires.

Le texte exclut aussi les cannabinoïdes qui ne peuvent pas être produits naturellement par la plante, ainsi que ceux qui peuvent l’être mais qui ont été synthétisés ou fabriqués hors de la plante. Un produit exclu de la définition du chanvre ne bénéficie plus de cette exception au régime fédéral des substances contrôlées : il peut alors relever de la réglementation fédérale de la marijuana. Cette conséquence ne préjuge pas de la règle appliquée dans un État donné.

Le report décidé par le Congrès

La mise en œuvre de la nouvelle définition était initialement prévue le 12 novembre 2026. Le 2 septembre, le président a signé H.R. 6500, la loi de crédits provisoires et de prolongation de programmes pour l’exercice 2027. Le texte assure le financement de l’administration fédérale jusqu’au 11 décembre et reporte à cette même date la plupart des changements relatifs au chanvre.

Le report n’est pas complet. Selon le Congressional Research Service, l’exclusion des cannabinoïdes qui ne peuvent pas être produits naturellement par Cannabis sativa L. doit encore s’appliquer le 12 novembre. Les entreprises ne peuvent donc pas traiter les deux dates comme un simple sursis général. La frontière entre substance d’origine naturelle, transformation et synthèse sera particulièrement importante pour certains cannabinoïdes semi-synthétiques ou fabriqués industriellement.

Le CRS souligne également que la Food and Drug Administration doit publier des listes et des précisions prévues par la loi : cannabinoïdes naturellement produits, cannabinoïdes de la classe du THC et substances aux effets similaires. Au 17 août 2026, le service de recherche indiquait que ces éléments n’avaient pas encore été publiés. Leur contenu pèsera sur la lecture pratique du texte.

CBD, THC et « produits au chanvre » : trois niveaux à distinguer

Le CBD n’est pas le THC et n’est généralement pas considéré comme psychoactif. Le nouveau plafond de 0,4 milligramme vise le THC total et des cannabinoïdes aux effets similaires ; il ne constitue pas un plafond de CBD. Cela ne crée toutefois pas une autorisation générale pour les huiles, gummies, boissons ou compléments. La FDA conserve ses compétences sur les produits alimentaires, les médicaments et les allégations de santé.

Il faut aussi séparer la plante destinée à la fibre ou aux graines des produits cannabinoïdes finis. La loi définit l’« industrial hemp » autour de la tige, des grains entiers, de l’huile, du tourteau, de la coque, des graines, des fibres et des plantes immatures. Un producteur de chanvre industriel n’est donc pas confronté exactement aux mêmes enjeux qu’un fabricant de bonbons ou de cartouches cannabinoïdes.

Enfin, la règle fédérale n’efface pas les règles des États. Certains ont autorisé des marchés de cannabis récréatif ou médical, d’autres limitent fortement les produits dérivés du chanvre. Un produit qui échappe à la classification fédérale de la marijuana peut rester interdit, soumis à licence ou limité à un usage précis dans l’État de destination.

Un choc possible pour la filière, mais encore des choix politiques

Pour les marques, le plafond par contenant pourrait remettre en cause une grande partie des produits cannabinoïdes dits « intoxicants » ou à forte dose. Les formules, l’étiquetage, le conditionnement et les analyses de laboratoire devraient être réévalués. Les producteurs de fleurs devront également intégrer le THCA et le THC total dans leur stratégie de conformité, au lieu de ne regarder que le delta-9-THC.

L’ampleur économique finale dépendra cependant de plusieurs décisions. Le Congrès peut encore prolonger le délai, modifier les seuils ou créer un régime spécifique pour les produits consommables. Des propositions concurrentes envisagent notamment un seuil de 1 % dans certaines définitions ou une réglementation fédérale dédiée. Rien ne permet de les présenter comme le droit en vigueur.

Pour les opérateurs européens, le risque est double : le droit américain peut changer rapidement et les règles d’un État à l’autre restent différentes. Une référence conforme au droit d’un État n’est pas automatiquement exportable, et le report américain ne modifie pas les règles françaises ou européennes sur les aliments, les cosmétiques ou les nouveaux aliments.

Prudence — droit daté du 18 septembre 2026. Le nouveau dispositif fédéral n’est pas encore entièrement applicable et son calendrier peut encore évoluer. Le seuil de 0,4 milligramme ne constitue ni une recommandation de consommation ni une garantie commerciale. Les entreprises doivent consulter le texte fédéral, la FDA, l’USDA et les autorités de chaque État avant de fabriquer, vendre ou expédier un produit.

Ce qu’il faut retenir

Le Congrès américain a acheté du temps, pas tranché le débat. Au 18 septembre 2026, l’ancien cadre fédéral demeure largement applicable jusqu’au calendrier prévu, tandis que l’exclusion des cannabinoïdes non naturellement produits doit intervenir dès le 12 novembre. Le 11 décembre, sauf nouvelle modification, le THC total et le plafond par contenant deviendront les principaux filtres de la définition fédérale du chanvre.

Sources

• Congressional Research Service — évolution de la définition fédérale du chanvre, 17 août 2026
• Maison-Blanche — H.R. 6500 signé le 2 septembre 2026
• Congress.gov — P.L. 119-37 et section 781 sur le chanvre
• Congressional Research Service — conséquences pour l’application fédérale
• FDA — réglementation du cannabis et des produits dérivés, dont le CBD