CBD en France : ce que dit le droit au 15 septembre 2026

Le CBD (cannabidiol) n’est pas le THC. Cette distinction chimique ne suffit toutefois pas à rendre tout produit au CBD automatiquement licite. En France, la règle dépend de la plante utilisée, de sa teneur en delta-9-THC, de la partie concernée et de la catégorie de produit. Voici un état des lieux arrêté au 15 septembre 2026. Il s’agit d’un repère éditorial, pas d’un avis juridique.

Le socle : une plante et un seuil

L’arrêté du 30 décembre 2021 autorise la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de variétés de Cannabis sativa L. inscrites aux catalogues officiels, à condition que leur teneur en delta-9-THC ne dépasse pas 0,30 %. Le texte encadre aussi la récolte et l’utilisation des parties de la plante. Le seuil porte sur la matière et ses contrôles : il ne signifie pas qu’un produit fini, quel qu’il soit, peut être vendu sans autre formalité.

Le Conseil d’État a, dans son arrêt du 29 décembre 2022 puis dans des décisions ultérieures, confirmé que l’interdiction générale de commercialiser le CBD issu de variétés autorisées ne pouvait pas être maintenue de cette manière. Cette jurisprudence n’a pas supprimé les autres régimes : stupéfiants, denrées alimentaires, cosmétiques, produits à fumer, vapotage et médicaments restent soumis à leurs règles propres.

Toutes les formes ne se valent pas juridiquement

Une fleur ou une résine peuvent relever du marché du chanvre légal si la matière et sa présentation respectent les conditions applicables. La résine, les mélanges aromatiques et les produits transformés méritent une vérification particulière : l’étiquette ne remplace pas un résultat d’analyse et certains ingrédients ou cannabinoïdes peuvent relever d’une autre classification.

Les huiles, gummies, boissons et infusions destinés à être ingérés soulèvent, en plus, le droit alimentaire. Au niveau européen, la Commission considère le CBD et plusieurs cannabinoïdes comme des novel foods lorsqu’il n’est pas démontré un usage significatif avant le 15 mai 1997. Une autorisation préalable est alors nécessaire. Les décisions de 2022 qui ont mis fin à plusieurs procédures d’autorisation ne constituent pas une autorisation générale de vendre tout aliment au CBD. En pratique, la situation et l’application peuvent varier selon la catégorie précise, l’État membre et les décisions administratives : un opérateur doit consulter la Commission, la DGAL et les autorités compétentes.

Un cosmétique obéit au règlement (CE) n° 1223/2009, à son dossier d’information et à ses obligations de sécurité. La base CosIng est utile pour rechercher un ingrédient, mais la Commission rappelle que seul le règlement et ses annexes déterminent ce qui est autorisé. Une allégation de soin ou de traitement peut faire basculer le produit vers le médicament, régime beaucoup plus strict.

Publicité, étiquetage et responsabilité

Le mot « naturel », une concentration affichée ou une promesse de détente ne prouvent ni la composition ni la conformité. Il faut une dénomination loyale, une liste d’ingrédients, un opérateur responsable, des avertissements et, selon la catégorie, des informations nutritionnelles ou de sécurité. Les allégations thérapeutiques sont à proscrire pour un produit de consommation ordinaire. La vente aux mineurs, la promotion de l’usage et l’ambiguïté avec du cannabis stupéfiant créent également des risques commerciaux et de santé publique.

Un certificat d’analyse récent, rattaché au lot vendu et réalisé par un laboratoire identifiable, est une pièce de traçabilité ; ce n’est pas un « permis de vendre ». Les vendeurs et acheteurs professionnels doivent vérifier le lot, les contaminants recherchés, la méthode et la cohérence entre l’étiquette et le résultat.

Prudence — droit mouvant. La teneur de 0,30 % n’est pas un passe-partout. Les règles alimentaires, cosmétiques et de nouveaux cannabinoïdes évoluent. Avant de vendre, importer, voyager ou publier une publicité, consultez la version en vigueur de l’arrêté, du Code de la santé publique, du droit de l’Union et les autorités compétentes. En cas de doute, demandez un conseil juridique spécialisé.

Ce qu’il faut retenir

La France autorise un cadre pour le chanvre et certains produits au CBD, mais chaque référence doit être examinée comme un produit réglementé, pas comme une simple plante. La date, la catégorie, la composition et la destination d’usage sont déterminantes. La documentation officielle doit toujours primer sur une fiche de vendeur ou une publication ancienne.

Sources

• Arrêté du 30 décembre 2021 — Légifrance
• Conseil d’État, 29 décembre 2022 — Légifrance
• Conseil d’État, 6 juin 2025 — Légifrance
• Catalogue européen des novel foods — Commission européenne
• CosIng et rappel sur le règlement cosmétique — Commission européenne