France : une proposition de loi veut interdire le CBD aux mineurs et encadrer les distributeurs

Une proposition de loi déposée le 15 septembre 2026 à l’Assemblée nationale veut inscrire dans le code de la santé publique une interdiction explicite de vendre ou d’offrir des produits au cannabidiol (CBD) et d’autres cannabinoïdes aux moins de 18 ans. Le texte vise aussi les distributeurs automatiques, avec un périmètre de 500 mètres autour de nombreux lieux accueillant des mineurs ou des personnes vulnérables.

À ce stade, il ne s’agit pas d’une loi en vigueur. La proposition n° 3152, présentée par le député Thierry Frappé et plusieurs de ses collègues, a seulement été déposée puis renvoyée à la commission des affaires sociales. Au 24 septembre, le dossier de l’Assemblée ne fait état d’aucune adoption. Son contenu peut donc être amendé, rejeté ou ne jamais être inscrit à l’ordre du jour.

Une interdiction de vente aux mineurs écrite noir sur blanc

L’article 1er créerait un nouveau livre du code de la santé publique consacré aux produits contenant des cannabinoïdes. Hors délivrance dans un cadre médical ou pharmaceutique, il interdirait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les commerces et lieux publics, des produits « à base de cannabidiol ou d’autres cannabinoïdes » aux mineurs.

Le vendeur devrait demander au client de prouver sa majorité. Une vente réalisée en violation de cette règle serait passible de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Le texte ne se limite donc pas au CBD issu du chanvre : sa rédaction englobe plus largement les cannabinoïdes, tout en ménageant une exception pour les circuits médical et pharmaceutique conformes aux règles applicables.

Cette distinction est importante. Le CBD de consommation courante, un médicament contenant du cannabidiol et un produit au cannabis médical ne relèvent ni du même usage ni du même cadre. La proposition ne légalise aucun produit aujourd’hui interdit et ne modifie pas, à elle seule, les règles relatives au THC, aux stupéfiants ou aux denrées alimentaires.

Les distributeurs automatiques dans un rayon de 500 mètres

Le deuxième volet du texte concerne l’implantation des machines. Un distributeur automatique proposant des produits à base de CBD ou d’autres cannabinoïdes ne pourrait pas être installé à moins de 500 mètres, mesurés en ligne droite entre les accès les plus proches, de trois grandes catégories de lieux.

La liste comprend les établissements d’enseignement, les centres de formation d’apprentis et les structures d’accueil, de formation ou de loisirs des mineurs. Elle inclut aussi les équipements sportifs fréquentés par des mineurs, puis les établissements de santé et médico-sociaux, les structures d’accueil de l’enfance, les lieux recevant des mineurs protégés ou handicapés et les accueils collectifs de mineurs.

Le dispositif ne prononce donc pas une interdiction nationale absolue de toute vente automatisée. Il créerait plutôt de vastes zones d’exclusion. Dans les centres urbains denses, l’addition de ces périmètres pourrait néanmoins réduire fortement les emplacements disponibles. La proposition est née, selon son exposé des motifs, d’une controverse locale à Bruay-la-Buissière autour d’un distributeur situé près de lieux fréquentés par des jeunes.

Amende de 7 500 euros et retrait possible de la machine

L’article 3 prévoit une amende de 7 500 euros en cas d’implantation ou de maintien irrégulier d’un distributeur. Le préfet pourrait mettre l’exploitant en demeure de se conformer aux règles puis, en l’absence de régularisation, ordonner le retrait de l’appareil aux frais du contrevenant.

Le texte accorderait six mois aux machines déjà installées avant la promulgation pour se mettre en conformité. Un décret en Conseil d’État devrait préciser les modalités pratiques.

Une difficulté de rédaction apparaît toutefois dans la version déposée : l’article 3 renvoie à un article L. 3513-5-1, alors que l’article 2 propose de créer un article L. 3551-2. Cette référence incohérente devra vraisemblablement être corrigée si le parcours parlementaire se poursuit. Elle illustre pourquoi un texte déposé ne doit pas être lu comme une règle immédiatement applicable et stabilisée.

L’argument sanitaire doit rester précisément qualifié

L’exposé des motifs invoque la protection de la jeunesse, l’impossibilité de vérifier correctement l’âge sur certaines machines et les incertitudes sanitaires entourant les cannabinoïdes. Il cite notamment les travaux français sur le système endocannabinoïde et la proposition de l’Anses de classer le CBD comme substance présumée toxique pour la reproduction humaine.

En mars 2025, l’Anses a effectivement proposé une classification européenne du CBD en catégorie 1B pour la toxicité pour la reproduction, à partir d’effets observés dans des études animales sur la fertilité et le développement. L’agence précisait cependant qu’il s’agissait d’une proposition de classification des dangers, soumise au processus européen, et non d’une interdiction générale ni d’une évaluation identique de tous les produits finis.

Cette nuance ne retire rien au besoin de prudence, notamment pour les mineurs, les personnes enceintes ou allaitantes et celles qui prennent des médicaments. Elle évite en revanche de transformer une procédure scientifique et réglementaire en conclusion plus large qu’elle ne l’est.

Ce que le texte changerait pour les professionnels

Si la proposition était adoptée sans modification majeure, les boutiques, buralistes et autres points de vente devraient organiser un contrôle systématique de majorité. Les exploitants de distributeurs auraient à cartographier les établissements protégés autour de chaque emplacement et à conserver des éléments permettant de justifier la distance retenue.

Des questions opérationnelles resteraient à trancher : la méthode de contrôle d’âge admise pour une machine située hors zone, le périmètre exact des « produits à base » de cannabinoïdes, l’articulation avec la vente en ligne et les modalités de contrôle par l’administration. Le décret annoncé pourrait en régler une partie, mais le Parlement devrait d’abord adopter la loi.

Pour la filière, une règle nationale explicite pourrait apporter davantage de lisibilité que des réponses locales disparates. Elle imposerait aussi de nouvelles contraintes, surtout aux modèles de distribution sans présence humaine. Le débat portera donc autant sur la protection des mineurs que sur la proportionnalité du rayon de 500 mètres et la faisabilité des contrôles.

Un texte à suivre, pas une nouvelle interdiction déjà acquise

Au 24 septembre 2026, la seule certitude est procédurale : la proposition a été déposée et renvoyée à la commission des affaires sociales. Elle ne permet pas d’affirmer que la vente de tous les produits CBD aux mineurs est désormais sanctionnée selon les dispositions qu’elle contient, ni que tous les distributeurs automatiques sont interdits.

Son dépôt marque néanmoins une étape politique significative. Pour la première fois dans ce dossier, ses auteurs proposent un cadre national combinant preuve de majorité, zones d’exclusion et pouvoir de retrait. La suite dépendra d’un éventuel examen en commission, de l’inscription à l’ordre du jour et des votes parlementaires.

Note de prudence : cet article décrit la proposition de loi et l’état du dossier au 24 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique. Les professionnels doivent vérifier les textes effectivement en vigueur et les règles propres à chaque catégorie de produit.

Sources

• Assemblée nationale — Dossier législatif de la proposition de loi n° 3152
• Assemblée nationale — Texte intégral de la proposition de loi n° 3152
• Anses — Proposition de classification du CBD comme présumé toxique pour la reproduction
• Légifrance — Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au chanvre et au CBD