Réglementation

Thaïlande : le projet de loi cannabis médical attend désormais le Parlement

Approuvé en Conseil des ministres le 22 septembre, le projet thaïlandais réserverait le cannabis au soin et à la recherche, mais n’est pas encore une loi.

Par La rédaction TribuneCBD7 min
Illustration éditoriale : Thaïlande : le projet de loi cannabis médical attend désormais le Parlement

La Thaïlande veut à nouveau modifier les règles qui ont suivi le retrait du cannabis de la liste des stupéfiants en 2022. Le 22 septembre 2026, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi de contrôle qui réserverait l’usage du cannabis au traitement médical et à la recherche. L’annonce ouvre une nouvelle étape politique, mais le texte doit encore être examiné par le Parlement : il ne s’agit pas d’une interdiction déjà en vigueur.

Le projet tente de refermer les zones grises d’un marché où des milliers de boutiques ont ouvert depuis le changement de statut de la plante. Ses dispositions envisagées combinent licences de trois ans, restrictions de vente à certains publics et interdiction de publicité pour les fleurs, résines et accessoires. Le nombre de commerces qui pourraient rester ouverts dépendra cependant du texte final, de ses règlements d’application et des conditions retenues pour les structures médicales.

Du retrait des stupéfiants à un marché sans cadre complet

En juin 2022, la Thaïlande a retiré le cannabis de la liste des stupéfiants, devenant le premier pays asiatique à prendre cette mesure. L’évolution a favorisé la création d’une filière commerciale, mais l’absence d’une loi d’ensemble a laissé des désaccords sur la distinction entre usage médical, vente commerciale et consommation récréative.

Les autorités ont ensuite tenté de rétablir des garde-fous par étapes. Le projet approuvé cette semaine par les ministres est présenté comme une nouvelle réponse à ces lacunes. Selon le ministre de la Santé publique, Pattana Promphat, l’objectif est de limiter l’usage aux soins réalisés par des professionnels et à la recherche, notamment pour protéger les enfants et les jeunes.

Cette formulation de politique publique ne suffit pas à savoir exactement comment le nouveau régime fonctionnerait. Les critères de prescription, les qualifications des professionnels, les contrôles des points de vente et les règles de transition devront être précisés lors de l’examen parlementaire et, éventuellement, dans les textes d’application.

Des licences de trois ans et des restrictions ciblées

Le projet prévoit que la culture, la production, l’importation, l’exportation et la vente de cannabis nécessitent des licences de trois ans, délivrées par le directeur général du département thaïlandais de médecine traditionnelle et alternative. Les racines, tiges, branches, feuilles et graines pourraient être vendues sans licence dans certaines conditions, et l’utilisation à des fins de traitement par les professionnels serait également distinguée du commerce courant.

La vente serait interdite aux personnes de moins de 20 ans, aux femmes enceintes et aux femmes qui allaitent. Des restrictions de lieux sont aussi prévues : les ventes ne pourraient se tenir dans des zones sensibles telles que les temples, écoles, dortoirs, parcs publics, zoos et parcs d’attractions.

Le texte envisagé interdirait en outre la publicité et la promotion de la consommation de fleurs, résines et accessoires. Des peines de prison et des amendes seraient possibles en cas de production, d’importation, d’exportation ou de vente illégales. Les personnes qui consomment abusivement feraient, selon le compte rendu de Bangkok Post, l’objet d’amendes plutôt que des mêmes sanctions pénales liées à l’activité commerciale illégale. Les peines exactes et les infractions devront être vérifiées dans la version officielle du texte lorsqu’elle sera rendue disponible.

Une forte pression sur les boutiques existantes

Le ministère estime qu’environ 11 000 dispensaires seraient en activité dans le pays, un chiffre attribué au ministre et repris par la presse. Pattana avait également évalué qu’environ 2 000 établissements pourraient satisfaire aux exigences de cliniques après trois ans. Ce dernier chiffre est une projection, non un inventaire vérifié des établissements déjà conformes ni une garantie sur le nombre de commerces autorisés à l’avenir.

Si la loi était adoptée dans sa forme annoncée, les détaillants devraient probablement adapter leurs locaux, leurs activités et leurs relations avec les professionnels de santé pour continuer à vendre dans le cadre médical. Les pharmacies, cliniques, cultivateurs et fabricants seraient eux aussi concernés par la création de nouvelles licences et de nouveaux contrôles.

Le calendrier précis de transition reste incertain. La couverture du 22 septembre décrit le projet et les orientations du gouvernement, mais ne fournit pas un échéancier complet de mise en conformité. Il serait donc prématuré de présenter une date de fermeture commune à tous les magasins ou de conclure que les milliers d’enseignes cesseront immédiatement leur activité.

Pour les exploitants, cette incertitude est déjà un facteur économique : les investissements dans les stocks, les locaux, les licences et la formation doivent tenir compte d’un changement législatif possible. Pour les patients et les professionnels de santé, l’enjeu sera de comprendre quels produits, indications et canaux d’accès seraient autorisés, sans confondre le cannabis médical encadré avec une vente ordinaire en boutique.

Une inflexion importante, mais encore un projet

La mesure s’inscrit dans une séquence politique mouvementée depuis 2022. Chaque tentative de réglementation a dû arbitrer entre l’accès thérapeutique, la protection de la jeunesse, la lutte contre les ventes non contrôlées et les attentes d’une industrie déjà installée. Une loi médicale pourrait rendre le cadre plus lisible pour les soins et la recherche, mais une limitation rapide du marché commercial pèserait fortement sur les entreprises et les emplois qui en dépendent.

L’équilibre dépendra de la mise en œuvre : critères de licences réalistes, accès aux soins, continuité pour les patients, contrôle effectif des ventes et période d’adaptation pour les commerces. Une règle trop vague peut reproduire les incertitudes que le texte veut résoudre ; des exigences impossibles à satisfaire pourraient, à l’inverse, déplacer l’activité plutôt que la formaliser.

Les informations publiées après l’annonce du Conseil des ministres proviennent principalement de comptes rendus de presse citant le ministre, faute de texte parlementaire complet aisément consultable au moment de la rédaction. Les dispositions rapportées doivent donc être attribuées au projet et pourront changer. La prochaine étape à surveiller est le dépôt et l’examen du texte par le Parlement thaïlandais.

À la date du 27 septembre 2026, la conclusion est claire : le gouvernement a validé un projet de réforme, mais la Thaïlande n’a pas encore adopté cette loi. Les consommateurs, patients et professionnels ne devraient pas interpréter les annonces comme une entrée en vigueur immédiate de nouvelles sanctions ou comme une autorisation générale de vente médicale.

Note de prudence : cet article décrit un projet de loi thaïlandais rapporté le 22 septembre 2026. Il ne constitue ni un conseil médical ni un conseil juridique. Les règles locales peuvent évoluer ; les personnes concernées doivent consulter le texte adopté et les autorités thaïlandaises avant toute décision.

Sources

Note éditoriale

Contenu informatif publié le 27 septembre 2026. Il ne remplace ni un avis médical ni un conseil juridique. Les règles peuvent évoluer : vérifiez les textes en vigueur.

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