Irlande : le chanvre à faible THC au cœur d’un recours judiciaire

En Irlande, un contentieux pénal remet en lumière une question qui divise depuis plusieurs années les producteurs de chanvre : un végétal cultivé dans les limites agricoles de l’Union européenne peut-il être traité comme une drogue contrôlée en vertu du droit national ? L’affaire concerne Brendan O’Mara, inculpé après une saisie en mai 2025 dans le comté de Clare. Il a plaidé non coupable. La Haute Cour est saisie d’un recours portant sur la classification du chanvre à faible teneur en THC et son rapport avec le droit européen. Aucune décision finale n’a encore été annoncée dans les sources consultées au 6 octobre 2026.

L’enjeu dépasse un dossier individuel : l’Irlande autorise la culture de certaines variétés de chanvre, mais l’utilisation de certaines parties de la plante suscite des restrictions et des incertitudes. Pour autant, le procès n’établit pas à lui seul la composition, l’origine ou la destination de la matière saisie. Ces éléments restent contestés et relèvent de l’appréciation des juridictions.

Une poursuite en attente d’éclaircissements

Selon le compte rendu publié par HempToday, la police a saisi du matériel au domicile d’O’Mara en mai 2025. Il fait face à une accusation de possession de cannabis en vue de la vente ou de la fourniture, fondée sur la législation irlandaise sur les stupéfiants. La fédération Hemp Federation Ireland (HFI), qui le compte parmi ses membres, indique qu’il a plaidé non coupable et que la procédure devant le tribunal de district d’Ennis a été ajournée au 9 décembre 2026 pendant que la contestation est examinée par la Haute Cour.

La question portée devant cette dernière inclut trois points : le chanvre ne dépassant pas 0,3 % de THC peut-il être inclus dans la catégorie des substances inscrites au Schedule 1 ? Peut-il être considéré comme un produit agricole ? Et le cadre irlandais est-il compatible avec les règles de l’Union ? HFI rapporte ces arguments, mais sa position ne constitue ni un jugement ni une constatation indépendante sur le contenu saisi. La présomption d’innocence demeure applicable à la personne poursuivie.

HFI distingue également ce recours d’une autre procédure de contrôle juridictionnel engagée par des membres de la filière. Cette démarche séparée concerne la notification à la Commission européenne de certaines règles nationales au titre de la directive sur les réglementations techniques. Les deux procédures peuvent soulever des questions voisines de droit européen, mais elles ne doivent pas être confondues.

Ce que prévoit le droit irlandais

Le texte réglementaire irlandais de 2017 sur l’usage des drogues classe le cannabis parmi les substances inscrites au Schedule 1. La loi prévoit des licences et des dérogations dans des situations définies, notamment pour certaines activités autorisées. Le texte, à lui seul, ne tranche pas le litige en cours sur la manière dont le chanvre conforme aux critères agricoles de l’Union doit être traité dans une affaire de possession ou de circulation.

HempToday rapporte que les producteurs peuvent obtenir une autorisation de culture, mais que les feuilles et les fleurs ont généralement été traitées comme des matières contrôlées, alors que les débouchés commerciaux de la filière se sont concentrés sur les fibres, les tiges et les graines. HFI décrit elle aussi une pratique nationale qui, selon elle, réserve une exception étroite aux tiges mûres, aux fibres et aux graines séparées. Il s’agit de descriptions et d’arguments attribués à la filière ; la portée juridique exacte devra être appréciée à la lumière des textes applicables et des décisions des tribunaux.

La faiblesse du secteur est également documentée par des chiffres rapportés lors d’auditions parlementaires : environ 11 hectares de chanvre auraient été enregistrés en 2026, contre près de 314 hectares au pic de 2019. HempToday cite le manque d’infrastructures de transformation et l’incertitude juridique parmi les obstacles. Ces données éclairent le contexte économique, sans démontrer que la réglementation est l’unique cause du recul.

Le seuil européen de 0,3 % n’est pas un passeport général

Le droit agricole européen prévoit un seuil de THC de 0,3 % pour certaines conditions d’éligibilité du chanvre au régime de la politique agricole commune. Il concerne un cadre agricole précis. Il ne signifie pas, à lui seul, que toute fleur, toute partie de plante ou tout produit fini affichant un taux inférieur peut être librement vendu, importé ou détenu dans chaque pays.

La distinction importe aussi entre chanvre brut, extrait de CBD, denrée alimentaire et médicament. Le CBD n’est pas synonyme de plante entière. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Kanavape (C-663/18) portait sur du CBD légalement produit dans un autre État membre et sur la libre circulation de ce produit ; il ne réglait pas automatiquement toutes les questions relatives à du chanvre non transformé ou à des fleurs.

Une autre affaire pourrait contribuer à préciser l’articulation entre le droit agricole et les règles nationales. En février 2026, la Cour suprême des Pays-Bas a transmis à la CJUE le dossier C-73/26, Korgen. La demande porte notamment sur du chanvre importé d’Espagne, les semences certifiées, les conditions de culture et les limites de THC. Il s’agit d’un renvoi préjudiciel pendant, et non d’un arrêt déjà rendu. Le document de la Cour mentionne également une affaire italienne C-716/25, elle aussi en cours.

Une incertitude à suivre sans conclure à l’avance

Pour les agriculteurs et transformateurs, le litige soulève une question pratique : comment investir dans une culture autorisée si l’usage de parties importantes de la plante demeure juridiquement incertain ? Mais la réponse ne dépendra pas d’un seul pourcentage. Les variétés, les méthodes d’analyse, les conditions de culture, la forme du produit et les règles nationales sont susceptibles d’entrer dans l’examen.

Au 6 octobre 2026, on peut établir qu’une contestation judiciaire est en cours, qu’elle s’appuie sur une tension entre la réglementation irlandaise et le cadre agricole européen et que la procédure pénale est ajournée. On ne peut pas conclure que la Haute Cour a invalidé la classification irlandaise, que toute fleur à moins de 0,3 % est licite ou que l’affaire a déjà modifié les règles commerciales. La suite dépendra des décisions à venir et de la manière dont elles traiteront chaque catégorie de produit.

Prudence juridique : situation décrite au 6 octobre 2026. Cet article résume une procédure pendante et ne constitue pas un avis juridique sur la culture, la détention ou la vente d’un produit précis.

Sources

• HempToday, compte rendu de la contestation devant la Haute Cour et de l’ajournement au 9 décembre
• Hemp Federation Ireland, déclaration sur les procédures concernant Brendan O’Mara, 10 septembre 2026
• Irish Statute Book, S.I. No. 173/2017, Misuse of Drugs Regulations 2017
• Règlement (UE) 2021/2115, notamment l’article 4(4)
• CJUE, demande de décision préjudicielle C-73/26, Korgen
• CJUE, communiqué sur l’arrêt C-663/18, Kanavape