CBD alimentaire au Royaume-Uni : la FSA recommande trois premières autorisations, mais les ministres tranchent

Le marché britannique du CBD alimentaire pourrait franchir une étape réglementaire attendue depuis plusieurs années. Dans un document soumis à son conseil d’administration en septembre 2026, la Food Standards Agency (FSA) recommande aux ministres compétents d’autoriser trois premières demandes de « novel foods » à base de cannabidiol (CBD) de haute pureté. Ce n’est pas encore une autorisation : la décision finale appartient aux ministres en Angleterre et au pays de Galles, avec une information du ministre de la Santé d’Irlande du Nord.

L’enjeu est concret pour les consommateurs comme pour les professionnels. Une autorisation ne concernerait pas « le CBD » dans son ensemble, ni toutes les huiles, gummies ou boissons déjà en vente. Elle viserait des ingrédients et des conditions d’utilisation précisément définis. La FSA maintient par ailleurs que les produits inscrits sur sa liste publique restent, à ce stade, des nouveaux aliments non autorisés ; l’application de la règle relève des autorités locales.

Trois dossiers, une pureté minimale et un cadre étroit

Les trois demandes examinées sont référencées RP 7, RP 350 et RP 427. Elles concernent du CBD synthétique ou isolé d’une pureté d’au moins 98 %. Selon la FSA, les avis de sécurité favorables avaient déjà été rendus avec Food Standards Scotland ; le travail de septembre porte surtout sur les conditions de gestion du risque après consultation.

La recommandation porte sur une dose maximale de 10 mg de CBD par jour pour les adultes. Les produits seraient accompagnés d’une indication de cette dose et d’avertissements destinés aux moins de 18 ans, aux personnes enceintes, allaitantes ou essayant de concevoir, aux personnes sous traitement et aux personnes immunodéprimées. La FSA recommande aussi des spécifications strictes pour le delta-9-THC et d’autres cannabinoïdes contrôlés. Pour l’un des dossiers, RP 350, l’usage proposé inclut certaines boissons et confiseries ; les autres restent associés aux compléments alimentaires dans le périmètre étudié.

Le statut de « novel food » est essentiel. Il découle du fait que l’ingrédient n’a pas démontré un historique significatif de consommation dans l’alimentation avant la date de référence européenne. Une autorisation, lorsqu’elle est accordée, se rattache donc à un dossier, à un procédé, à des spécifications et à des usages déterminés. Elle ne vaut pas feu vert général pour des extraits de chanvre de composition différente, ni pour un produit faisant des promesses de santé.

Pourquoi la liste publique ne vaut pas autorisation

La CBD Public List, mise en place en Angleterre et au pays de Galles, est souvent présentée trop rapidement comme une liste de produits approuvés. La FSA dit au contraire qu’il s’agit d’un dispositif transitoire de gestion du marché pendant l’examen des demandes. Elle aide les collectivités à prioriser leurs contrôles vers les produits qui n’y figurent pas ; elle ne transforme pas les produits listés en aliments autorisés.

Le document de septembre estime qu’environ 3 000 produits individuels sont liés aux trois premières demandes concernées. Ce chiffre explique la portée potentielle de la décision, mais ne signifie pas que chaque référence sera automatiquement conforme le lendemain d’une autorisation. La composition réelle, l’étiquetage, la dose, la chaîne d’approvisionnement et le respect des conditions d’utilisation restent déterminants.

Les entreprises doivent aussi retenir qu’une éventuelle protection de données peut limiter, pendant cinq ans, la possibilité pour d’autres opérateurs de s’appuyer sur certaines données propriétaires. Ce point est distinct de l’autorisation elle-même et dépend de la décision sur chaque dossier.

Des règles de santé et de publicité qui continuent de s’appliquer

La FSA rappelle qu’aucune allégation nutritionnelle ou de santé n’est autorisée pour les aliments au CBD dans le registre britannique des allégations. Une autorisation de nouvel aliment ne permettrait donc pas de promettre un effet sur le sommeil, la douleur, l’anxiété ou une maladie. Elle n’effacerait pas non plus les règles générales applicables aux compléments, à l’information du consommateur ou aux substances contrôlées.

Le contraste avec l’évaluation européenne est également à surveiller. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a récemment retenu, pour un CBD synthétique spécifique, une conclusion de sécurité à 2 mg par jour dans des conditions limitées. Les deux organismes ne statuent pas ici sur le même dossier ni avec exactement le même cadre d’analyse. Comparer les nombres sans comparer les produits, les populations exclues et les données disponibles serait donc trompeur.

Grande-Bretagne, Irlande du Nord et Europe : ne pas mélanger les régimes

La recommandation de la FSA concerne l’Angleterre et le pays de Galles ; Food Standards Scotland traite la question pour l’Écosse. L’Irlande du Nord occupe une position particulière : la FSA indique que les entreprises doivent y passer par le cadre de l’Union européenne pour les denrées réglementées, sous réserve des mécanismes applicables aux mouvements de détail. Une autorisation britannique ne se transpose donc pas mécaniquement sur l’ensemble de l’île d’Irlande ou dans l’Union européenne.

Les négociations d’un accord sanitaire et phytosanitaire entre le Royaume-Uni et l’Union européenne constituent une autre incertitude signalée dans le document. La FSA précise qu’un futur alignement dynamique pourrait modifier le canal d’autorisation des nouveaux aliments. À la date du 21 septembre 2026, il s’agit d’un contexte de négociation, non d’une règle nouvelle entrée en vigueur.

Ce qu’il faut retenir avant la décision ministérielle

La recommandation de la FSA est une avancée institutionnelle, pas un changement immédiat de statut pour tout le secteur. Elle dessine un premier modèle : produits très purs, dose quotidienne affichée, catégories vulnérables explicitement écartées et contrôle du THC. La prochaine étape est politique et administrative, puisque les ministres devront décider des autorisations et de leurs conditions.

Pour un acheteur, la prudence consiste à ne pas confondre présence sur une liste publique, avis scientifique, autorisation et qualité d’un lot commercial. Pour un professionnel, il faut vérifier le rattachement réel du produit à un dossier, ses spécifications et l’étiquetage applicable. Dans tous les cas, un aliment au CBD n’est pas un médicament et ne doit pas être présenté comme tel.

Note de prudence — droit et santé : situation décrite au 21 septembre 2026. Les règles et décisions peuvent évoluer. Les personnes sous traitement, enceintes, allaitantes ou cherchant à concevoir devraient demander conseil à un professionnel de santé avant toute consommation de CBD.

Sources

• Food Standards Agency, recommandations au conseil sur les trois premières autorisations de CBD, septembre 2026
• FSA, CBD Public List
• Règlement (UE) 2015/2283 sur les nouveaux aliments, version assimilée au Royaume-Uni
• FSA, registre britannique des allégations nutritionnelles et de santé