Canada : une contribution de 0,5 % pour financer la recherche sur le chanvre

Le secteur canadien du chanvre industriel dispose désormais d’un mécanisme obligatoire pour financer ses projets collectifs. Une ordonnance fédérale enregistrée le 4 août 2026 instaure une contribution de 0,5 % du prix d’achat sur une série de produits de chanvre échangés entre provinces, ou produits dans une province puis transformés dans une autre.

La mesure, remise en lumière cette semaine par la presse professionnelle, vise à alimenter l’Agence canadienne de promotion et de recherche sur le chanvre industriel. Elle ne constitue ni une taxe générale sur tous les produits CBD vendus au détail, ni une modification de la limite canadienne de THC. Son champ est agricole, commercial et interprovincial.

Une agence nationale créée pour mutualiser les moyens

L’Agence canadienne de promotion et de recherche sur le chanvre industriel a été établie en novembre 2024 en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles. Elle fonctionne sous le nom de Hemp Canada Chanvre et dispose d’un conseil de neuf membres représentant les producteurs, les importateurs et la chaîne d’approvisionnement.

Son mandat est de promouvoir la production et la commercialisation du chanvre dans le commerce interprovincial et à l’exportation, ainsi que de conduire ou financer des activités de recherche. Le gouvernement canadien présente la contribution comme une source stable permettant d’améliorer l’information, la compétitivité et l’ouverture de marchés.

Jusqu’ici, une partie des efforts collectifs reposait sur une retenue volontaire de 0,5 % versée à la Canadian Hemp Trade Alliance, complétée par les cotisations et certains financements publics. Le nouveau dispositif transforme cette logique de participation volontaire en obligation pour les opérations couvertes par l’ordonnance.

Quels produits et quelles transactions sont concernés ?

La liste officielle est large. Elle comprend les fleurs, les feuilles, les branches, la biomasse destinée à l’extraction, les criblures, la balle de chanvre, les semences destinées au semis ou à la transformation, les graines décortiquées, grillées ou torréfiées, ainsi que les tiges, la paille et les racines.

Pour une vente interprovinciale, le vendeur doit à l’agence une contribution égale à 0,5 % du prix d’achat. L’acheteur la déduit au premier point de vente et la reverse par l’intermédiaire d’un collecteur désigné. Lorsque le chanvre est produit dans une province mais transformé dans une autre, le producteur est redevable sur le prix qu’il détermine et le transformateur effectue le paiement en son nom au premier point de transformation.

L’ordonnance impose aussi des documents indiquant le prix et le montant prélevé. Les personnes concernées doivent conserver pendant sept ans les registres permettant de vérifier les ventes, la transformation, les déclarations et les sommes payées. Si l’acheteur ou le transformateur n’effectue pas la démarche, le vendeur ou le producteur peut redevenir directement responsable ; le texte prévoit également des responsabilités conjointes dans certaines situations de non-conformité.

Un essai réglementaire d’un an

La contribution a pris effet à l’enregistrement de l’ordonnance, le 4 août. La disposition qui fixe le taux cesse toutefois de produire effet au premier anniversaire, soit le 4 août 2027, sauf nouveau texte. L’agence doit en outre réexaminer l’ordonnance dans le cadre de la révision de son plan.

Cette clause donne au mécanisme une première période d’exploitation limitée. Elle permettra de tester la collecte, la qualité des déclarations et la manière dont les recettes sont affectées. Elle ne signifie pas que l’agence elle-même disparaîtra après un an : c’est la disposition imposant la contribution dans cette ordonnance qui comporte une date de cessation.

Le cadre publié ne détaille pas projet par projet les dépenses qui seront financées. Il autorise une ressource pour la recherche, la promotion et le développement de marchés sous la gouvernance de l’agence. L’évaluation future devra donc porter autant sur la somme collectée que sur la transparence des choix et les résultats obtenus.

De 200 000 à plus de 400 000 dollars canadiens espérés

Lors de la création de l’agence, le comité de producteurs à l’origine du projet estimait les premières recettes autour de 200 000 dollars canadiens par an, sur la base des volumes et prix historiques des graines conventionnelles et biologiques. À plus long terme, elles pourraient dépasser 400 000 dollars si les surfaces, la production et les prix progressent.

Ces montants sont des projections établies dans l’étude d’impact de 2024, pas le produit déjà constaté de la nouvelle ordonnance. Ils donnent néanmoins l’échelle du fonds envisagé : suffisante pour soutenir des programmes ciblés, mais modeste au regard de la diversité des débouchés du chanvre, de l’alimentation aux matériaux en passant par l’extraction.

L’étude d’impact rappelait qu’en 2022 les ventes canadiennes de chanvre étaient estimées à 525 millions de dollars canadiens et les exportations à 84,2 millions, dont plus de 90 % vers les États-Unis. Ces chiffres historiques ne décrivent pas nécessairement le marché de 2026, mais ils expliquent l’intérêt d’une stratégie collective pour la recherche et la diversification commerciale.

Une logique favorable à la filière, avec des coûts à surveiller

Pour les partisans du mécanisme, le principal avantage est celui du « passager clandestin » évité : toutes les entreprises couvertes contribuent aux recherches, données de marché ou campagnes dont l’ensemble du secteur peut bénéficier. Des travaux communs peuvent aussi être plus efficaces que des initiatives dispersées sur les variétés, la transformation, les normes ou les nouveaux débouchés industriels.

Le coût direct de 0,5 % paraît limité à l’échelle d’une transaction, mais il s’ajoute aux obligations administratives. Les petites exploitations, négociants et transformateurs devront adapter factures, registres et flux de paiement. La définition du prix par le producteur lors d’une transformation hors province devra être appliquée de façon cohérente pour éviter des écarts de base de calcul.

Il faudra aussi distinguer la promotion d’intérêt collectif d’un soutien à une catégorie particulière de produits. Le chanvre industriel canadien ne se résume pas au CBD : l’ordonnance couvre les graines alimentaires, la paille, les tiges et d’autres matières premières. À l’inverse, elle ne garantit aucune autorisation sanitaire ou commerciale à un extrait cannabinoïde qui relèverait d’autres règles.

Un modèle suivi au-delà du Canada

Le choix canadien intéressera les filières européennes qui cherchent elles aussi à financer sélection variétale, données agronomiques, normalisation et débouchés. La contribution obligatoire offre une continuité que les adhésions volontaires procurent rarement, mais elle exige une gouvernance représentative et des résultats mesurables.

La première échéance est proche : d’ici août 2027, Hemp Canada Chanvre devra démontrer que la collecte fonctionne et que les fonds produisent une valeur partagée. Le succès ne se mesurera pas seulement au montant encaissé, mais à la qualité des recherches soutenues, à l’accès des producteurs aux résultats et à l’ouverture effective de nouveaux marchés.

Note de prudence : cet article présente l’ordonnance fédérale et les informations disponibles au 24 septembre 2026. Les entreprises concernées doivent vérifier leurs obligations auprès de l’agence et des autorités compétentes ; il ne s’agit pas d’un conseil juridique ou fiscal.

Sources

• Gazette du Canada — Canadian Industrial Hemp Promotion-Research Levies Order, DORS/2026-171
• Conseil des produits agricoles du Canada — Agence canadienne de promotion et de recherche sur le chanvre industriel
• Gazette du Canada — Étude d’impact de la proclamation créant l’agence
• HempToday — Canada puts mandatory hemp levy in place to support research and industry promotion