Canada : Ottawa veut simplifier la traçabilité du cannabis réglementé

Le gouvernement fédéral canadien propose de réduire certaines obligations de déclaration imposées aux acteurs du cannabis réglementé. La consultation de Health Canada, ouverte le 26 septembre 2026, porte sur la simplification de l’Ordonnance sur le système de suivi du cannabis. Elle doit se terminer le 10 novembre. Il s’agit d’un projet soumis à commentaires, et non d’un allègement déjà en vigueur : les rapports actuels restent applicables tant qu’une modification n’a pas été adoptée.

L’objectif affiché est de préserver la surveillance des grands mouvements de cannabis dans la chaîne d’approvisionnement tout en supprimant des données jugées trop détaillées ou peu utiles. Pour les entreprises, l’enjeu est de savoir si des déclarations moins lourdes peuvent coexister avec une capacité suffisante à prévenir le détournement vers le marché illicite.

Quelles obligations sont visées ?

L’ordonnance actuelle prévoit des rapports périodiques sur des éléments comme la production, les stocks, la distribution et les ventes. Health Canada explique que l’expérience acquise et les échanges avec les parties prenantes ont révélé des demandes de données coûteuses à produire, dont une partie ne serait pas nécessaire pour suivre efficacement l’évolution générale de l’offre.

La proposition prévoit notamment de regrouper plusieurs catégories de renseignements et d’en supprimer certains qui ne seraient pas requis pour le suivi. Les titulaires de licences fédérales resteraient concernés par la déclaration, mais pourraient fournir moins de détails qu’aujourd’hui. Le gouvernement cherche à réduire le nombre de champs et à concentrer l’information sur les étapes pertinentes du parcours du cannabis.

Un second changement toucherait les acteurs autorisés par les provinces et les territoires. Ottawa propose d’abroger leurs obligations fédérales de rapport pour les organismes chargés de superviser les ventes ainsi que pour les distributeurs et détaillants autorisés localement. La consultation précise toutefois que les provinces et territoires conserveraient la responsabilité de surveiller les activités dans leurs juridictions.

Une simplification proposée, pas un retrait de la surveillance

Dans son explication, Health Canada présente le projet comme un ajustement de la charge administrative, et non comme l’abandon du dispositif de suivi. Le mouvement global du cannabis dans la chaîne d’approvisionnement resterait l’objectif de l’ordonnance. Les données conservées doivent donc permettre aux autorités de détecter des anomalies et de maintenir une vue d’ensemble du marché légal.

La frontière entre information utile et détail redondant est toutefois délicate. Une catégorie de données peut sembler superflue lorsqu’on analyse uniquement des tendances agrégées, mais être utile lors d’une inspection ou d’une enquête ponctuelle. Le texte réglementaire et les commentaires recueillis devront préciser comment les informations restantes permettront de conserver la traçabilité et la responsabilisation des titulaires de licence.

Le changement proposé pour les acteurs provinciaux illustre aussi le partage des compétences. Une suppression de rapports fédéraux ne signifie pas que les magasins ou distributeurs cesseraient d’être surveillés. Les autorités provinciales peuvent conserver leurs propres obligations, leurs systèmes de vérification et leurs règles de vente. Les responsabilités exactes varieront donc selon le lieu d’activité et le type d’acteur.

Le cadre actuel reste en place pendant la consultation

Le projet d’ordonnance modificative a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 26 septembre. Cette publication ouvre une période de commentaires de 45 jours. Les personnes intéressées — titulaires de licences, associations, gouvernements autochtones, administrations provinciales et territoriales, distributeurs et détaillants — peuvent transmettre leurs observations avant la fermeture du 10 novembre 2026 à 23 h 59, heure de l’Est.

Une fois cette période achevée, le gouvernement pourra examiner les commentaires et décider s’il procède avec la proposition, la modifie ou abandonne tout ou partie des changements. La publication d’un projet dans la Gazette est une étape de consultation réglementaire, pas une modification définitive de l’Ordonnance. D’ici une décision ultérieure et son entrée en vigueur, les parties ne doivent pas considérer les obligations existantes comme suspendues.

Pour les entreprises, il est donc prématuré de réduire leurs outils de conformité sur la base de l’annonce. Une adaptation anticipée pourrait créer des lacunes si le texte final diffère du projet ou si les autorités provinciales maintiennent des déclarations proches des exigences actuelles. Les systèmes de point de vente, d’inventaire et de rapports fédéraux ne devraient évoluer qu’après clarification des nouvelles règles et du calendrier.

Cannabis réglementé, chanvre industriel et CBD : ne pas confondre

Le projet concerne l’Ordonnance sur le système de suivi du cannabis pris sous le régime de la Loi sur le cannabis. Il ne constitue pas, en lui-même, une réforme générale de tous les produits de chanvre industriel ou de toutes les préparations au CBD. Au Canada, la catégorie réglementaire applicable dépend de la nature du produit, de son usage, de sa composition et du régime de licence correspondant.

Cette précision est importante pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs filières. Le terme « cannabis » peut couvrir des produits relevant de régimes différents, tandis que le chanvre industriel est également encadré par des règles spécifiques. Il serait donc inexact de présenter l’annonce comme une exemption de traçabilité pour l’ensemble des produits au CBD, ou comme un changement immédiat des règles concernant les produits alimentaires et de santé.

La réforme n’annonce pas non plus de nouvelles limites de THC, d’autorisation médicale ou de modalités de vente au détail. Son sujet est plus administratif : qui doit déclarer quelles données au niveau fédéral, avec quelle granularité, et comment le dispositif de surveillance peut fonctionner avec moins de rapports.

Un test de proportionnalité pour la conformité

Pour les petits acteurs, un reporting simplifié pourrait dégager du temps et des ressources pour la conformité substantielle : qualité, sécurité, inventaire, contrôles d’âge et traçabilité des lots. Les autorités, de leur côté, pourraient concentrer leurs efforts sur des indicateurs plus utiles plutôt que sur des formulaires comportant des renseignements peu exploités.

Mais le bénéfice dépendra de la qualité du système révisé. Des données trop agrégées risqueraient de masquer les points de rupture ou les transactions atypiques. Des rapports fédéraux supprimés peuvent aussi être remplacés par des formulaires provinciaux, au lieu de réduire réellement la charge totale. C’est précisément le genre de conséquences que les opérateurs concernés peuvent documenter pendant la consultation, à l’aide d’exemples de coûts, de doublons et d’informations nécessaires au contrôle.

À la date du 27 septembre 2026, le seul changement acquis est l’ouverture de la consultation. La proposition cherche un compromis entre réduction des formalités et maintien du suivi de la chaîne réglementée. Son issue dépendra des commentaires reçus et du texte final que le gouvernement décidera éventuellement d’adopter.

Note de prudence : cet article décrit une proposition fédérale canadienne au 27 septembre 2026, et non une règle entrée en vigueur. Les obligations peuvent varier selon le type de licence, le produit et la province ou le territoire ; les entreprises doivent vérifier les textes applicables et les directives de leur autorité compétente.

Sources

• Health Canada — Consultation sur les modifications proposées à l’Ordonnance sur le système de suivi du cannabis
• Gazette du Canada, Partie I, vol. 160, no 39 — projet d’ordonnance et analyse d’impact, 26 septembre 2026
• Justice Canada — Loi sur le cannabis
• Justice Canada — Ordonnance sur le système de suivi du cannabis, DORS/2019-202
• Health Canada — ressources sur le système de suivi du cannabis