Cosmétiques au CBD : l’avis européen fixe un repère scientifique, pas une autorisation

Le comité scientifique européen pour la sécurité des consommateurs (SCCS) estime que le cannabidiol (CBD) pur peut être considéré comme sûr jusqu’à 0,19 % dans les cosmétiques appliqués sur la peau et dans les cosmétiques à usage oral, séparément ou en combinaison. Pour les impuretés de delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) présentes dans des préparations de CBD, le seuil de sécurité retenu est 0,00025 %. L’avis final, adopté le 26 mars, a été publié par la Commission européenne le 24 avril 2026.

Ces chiffres donnent un repère scientifique aux fabricants et aux évaluateurs de sécurité. Ils ne constituent toutefois ni un feu vert commercial pour tout produit au CBD, ni une nouvelle limite inscrite automatiquement dans la loi européenne. L’avis repose sur des données limitées et exclut expressément les produits cosmétiques susceptibles d’exposer les poumons par inhalation.

Ce que le SCCS a évalué

Le comité a examiné la sécurité du CBD pur, dans deux types d’usage cosmétique : dermique et oral. Il conclut qu’une concentration pouvant atteindre 0,19 % est considérée sûre dans chacun de ces types d’usage, que les produits soient utilisés séparément ou en combinaison. La même formulation vaut pour la présence d’impuretés de THC, jusqu’à 0,00025 % dans les produits dermiques et oraux, seuls ou combinés.

Ces taux décrivent la concentration dans le produit, pas une dose quotidienne recommandée au consommateur. En outre, « usage oral » dans ce contexte désigne une catégorie de cosmétique, par exemple un produit destiné à l’hygiène de la bouche. Cela ne transforme pas une huile à avaler ou un complément alimentaire en cosmétique : la destination et la présentation du produit comptent pour déterminer le régime applicable.

Le périmètre importe également pour les ingrédients. L’avis évalue la sécurité du CBD pur ; il ne certifie pas de manière générale les extraits de chanvre, les préparations « full spectrum », les mélanges d’autres cannabinoïdes ou chaque produit vendu sous l’appellation CBD. La conclusion concernant le THC vise une impureté présente dans les préparations de CBD, pas une approbation d’ajout intentionnel de THC. Enfin, les cosmétiques pouvant conduire à une exposition des poumons par inhalation — notamment certaines présentations à inhaler — ne sont pas couverts par cette évaluation.

Des résultats à lire avec leurs réserves

Le SCCS précise que son évaluation repose sur les informations reçues en réponse à l’appel à données de la Commission. Le comité reconnaît que le nombre limité de réponses et la pauvreté des données disponibles restreignent l’évaluation. Ces limites pourraient être réexaminées si les demandeurs fournissent des informations adéquates.

« Considéré sûr jusqu’à » ne signifie donc ni risque nul, ni garantie pour toute formulation, tout usage ou toute personne. C’est une conclusion scientifique liée au dossier examiné et aux hypothèses retenues. Le comité ne se prononce pas ici sur l’efficacité d’un cosmétique au CBD, ne formule pas de promesse de bénéfice et ne valide pas les allégations commerciales. Pour un consommateur, la concentration affichée ne suffit pas à établir la conformité ou la qualité de l’ensemble du produit.

Pas de nouvelle limite légale automatique

Le SCCS est un comité d’expertise scientifique de la Commission. Son avis éclaire l’évaluation du risque ; il ne modifie pas à lui seul le règlement européen sur les produits cosmétiques. La publication du seuil de 0,19 % ne crée donc pas, par elle-même, une autorisation de mise sur le marché applicable à tous les cosmétiques au CBD, et le chiffre de 0,00025 % ne doit pas être présenté comme une nouvelle tolérance légale générale pour le THC.

Le cadre applicable reste le règlement (CE) n° 1223/2009 et ses annexes, dans leur état en vigueur. En particulier, l’avis scientifique ne dispense pas de vérifier les restrictions ou interdictions relatives aux substances, ni les exigences qui s’appliquent à la catégorie de produit concernée. Le statut dépend du produit concret, de sa composition, de son usage prévu et de la réglementation applicable ; un résultat du SCCS ne remplace pas cette vérification.

Ce que cela implique pour les fabricants français

Pour un fabricant ou un importateur opérant en France, le seuil peut devenir une donnée utile dans l’analyse d’un cosmétique contenant du CBD. Il ne remplace pas l’évaluation de sécurité de la formule finie. Avant sa mise sur le marché, le règlement impose notamment qu’une personne responsable veille à la conformité, qu’une évaluation de sécurité soit réalisée à partir des informations pertinentes et qu’un rapport sur la sécurité du produit cosmétique soit établi. Un dossier d’information produit doit être conservé ; la fabrication doit respecter les bonnes pratiques applicables et le produit doit être notifié sur le portail européen CPNP.

Le fabricant doit donc documenter l’identité et la qualité des ingrédients, les concentrations, les impuretés pertinentes — dont le THC lorsqu’il s’agit d’une préparation de CBD — ainsi que l’exposition liée à l’usage raisonnablement prévisible. Il lui appartient également de vérifier l’étiquetage, les allégations et les autres dispositions du règlement, plutôt que de s’appuyer sur le seul chiffre publié par le SCCS. La notification CPNP est une démarche réglementaire, pas une procédure d’autorisation ou d’approbation du produit par la Commission.

Pour les consommateurs, l’avis ne signifie pas que tout cosmétique revendiquant du CBD est automatiquement conforme. Vérifier la destination du produit, son étiquetage et les informations du fabricant reste pertinent. Une promesse de « sécurité européenne » fondée uniquement sur le seuil SCCS simplifierait excessivement une conclusion assortie de limites de données.

Au 21 octobre 2026, l’enseignement central est donc circonscrit : l’Europe dispose d’un avis final qui situe un niveau jugé sûr pour le CBD pur dans certains cosmétiques, tout en signalant les lacunes scientifiques. Les obligations ordinaires du règlement 1223/2009 continuent de s’appliquer, et l’inhalation pulmonaire reste hors du périmètre évalué.

Sources

• Commission européenne / SCCS, avis scientifique final sur le CBD dans les produits cosmétiques, SCCS/1685/25, publié le 24 avril 2026
• Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques — EUR-Lex
• Commission européenne, portail de notification des produits cosmétiques (CPNP)